Le Parlement européen et la politique de la pêche

La commission clé au sein du Parlement européen (PE) qui gère tout ce qui concerne la politique de la pêche européenne est la commission parlementaire de la pêche. Toutefois, d’autres commissions sont fréquemment appelées à émettre un avis  notamment celle de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et celle du développement.

La commission parlementaire de la pêche

Lien: site web de la commission parlementaire Pêche

Sa responsabilité porte sur :
–        le fonctionnement et le développement de la PCP, sur sa gestion
–        la préservation des ressources de la pêche
–        l’organisation commune du marché des produits de la pêche
–        la politique structurelle dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture
–        les accords de pêche internationaux

En tant que commission en charge de la PCP, elle est responsable de la supervision de presque tous les projets de législation concernant la politique européenne de la pêche. Depuis le début de l’année 2010 et l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le rôle du PE est plus important. Il est passé d’un simple rôle de consultation sur la législation concernant la pêche à des pouvoirs de codécision avec le Conseil sur la plupart des questions concernant la PCP. La responsabilité de la commission parlementaire Pêche dans le développement de la politique commune de la pêche et son rôle dans la réforme ne doivent donc pas être sous-estimés.

Les membres de la commission parlementaire de la pêche se réunissent environ une fois par mois à Bruxelles. La présidente actuelle de la commission est Carmen Fraga Estevez, député du Parti populaire européen (PPE) conservateur. Elle est secondée par quatre vice-présidents.

Le projet d’ordre du jour et les documents de réunion sont mis en ligne plusieurs jours avant les réunions.

Commission parlementaire de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Cette commission est responsable, entre autres, de la politique environnementale et des mesures de protection environnementale, notamment en ce qui concerne :
–        la pollution de l’air, du sol et de l’eau, la gestion et le recyclage des déchets, les substances et les préparations dangereuses, les niveaux de bruit, le changement climatique, la protection de la biodiversité,
–        le développement durable,
–        les mesures et les accords internationaux et régionaux visant à protéger l’environnement,
–        la réparation du dommage environnemental,
–        la protection civile,
–        l’Agence européenne de l’environnement ;

Bien que la commission parlementaire de l’environnement ne soit pas directement responsable de la politique de la pêche au sein du PE, dans la mesure où elle est responsable de la protection de la biodiversité et de la protection marine, elle est souvent invitée à donner son avis sur la PCP.

La commission est responsable de la législation environnementale concernant la politique européenne de la pêche, par exemple la directive européenne habitats dont l’objectif est de protéger les espèces et les espaces clés au sein de l’UE, y compris les zones marines. La directive-cadre européenne sur le milieu marin fait également partie du mandat de la commission parlementaire environnement, dans la mesure où la PCP doit garantir bon état écologique des océans.

La commission parlementaire de l’environnement gère les accords et les conventions environnementaux  qui concernent  de plus en plus d’espèces marines. Cela  donne à la commission une influence accrue sur la préservation marine et  sur les mesures de gestion de la pêche. Par exemple, début 2010, il a été proposé d’inscrire certaines espèces marines dont le thon rouge, sur l’annexe I de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). Le rapport non législatif de la commission de l’environnement (qui a ensuite été approuvé par la plénière) recommandait que cette espèce soit ajoutée à l’annexe I, ce qui aurait interdit son commerce international. Si la proposition avait été adoptée par la CITES, la pêche européennes aurait dû s’adapter pour tenir compte des restrictions portant sur le commerce de cette espèce.

Commission parlementaire du développement

Cette commission est responsable  de la promotion, de la mise en œuvre et de la supervision de la politique de développement et de coopération de l’Union. Notamment :
–        du dialogue politique avec les pays en voie de développement, du dialogue bilatéral, et du dialogue avec toutes les organisations internationales et les forums interparlementaires concernés.
–        de l’aide aux pays en voie de développement et des accords de coopération avec ceux-ci.
–        de la promotion des valeurs démocratiques, de la bonne gouvernance et des droits de l’homme dans les pays en voie de développement.
–        des questions relatives à l’accord de partenariat ACP-UE et des relations avec les organismes concernés.
–        de l’implication du Parlement dans les missions d’observation des élections, le cas échéant avec les autres commissions et délégations concernées.

La commission parlementaire du développement peut être invitée à fournir un avis à la commission parlementaire de la pêche sur des questions qui affectent les relations de l’UE avec les pays en voie de développement. Un exemple : les accords de partenariat pour l’achat, par l’UE, de droits de pêche dans les eaux de pays tiers. Par ailleurs, la commission du développement a soulevé le problème du manque de cohérence entre les politiques européennes en matière de pêche et de développement. Notamment en ce qui concerne les accords de partenariat dans le domaine de la pêche avec les pays en voie de développement.

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