Contexte

INTRODUCTION

Pour organiser les activités de pêche européennes (qui peut pêcher, où, comment et quand), l’Union européenne a établi une politique commune de la pêche (PCP). Le vaste et divers domaine maritime européen est une ressource partagée par tous les États membres de l’UE devant pouvoir y accéder de façon équitable. La PCP doit donc définir des règles pour la gestion des activités de la pêche, pour empêcher la surpêche et pour offrir une sécurité économique et sociale aux communautés de pêche. La PCP s’applique également aux navires européens qui pêchent dans le reste du monde, aux marchés des produits de la pêche, et à l’aquaculture. Dans la mesure où les activités de pêche ont un impact significatif sur les habitats marins et sur certaines espèces dans les océans, la PCP est chargée de garantir un impact minimum sur l’environnement marin. Presque toutes les décisions concernant la politique de la pêche sont prises par les ministres des États membres et par le Parlement européen. Tous les États membres doivent respecter les mêmes règlements.

Aujourd’hui, la PCP est complexe avec plus de 300 législations régissant les 85 000 navires de l’UE, depuis les petits bateaux à moteur ne s’éloignant que d’une dizaine de kilomètres des côtes, avec à son bord un seul pêcheur maniant un petit filet, jusqu’aux navires-usines de 140 mètres naviguant  dans le monde entier en haute mer ou dans les eaux territoriales des pays non européens.

COMMENT FONCTIONNE LA PCP ?

Note: This article describes the current CFP that is in place as of 2011.

Les objectifs et les instruments de base servant à gérer la pêche européenne sont définis par le règlement cadre sur la PCP: règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.  Ce règlement cadre a été révisé pour la dernière fois en 2002, et doit l’être à nouveau au plus tard en 2012.

L’objectif général de la PCP est de garantir une utilisation viable des ressources de la pêche tant d’un point de vue économique que social et environnemental.  Les décideurs politiques ont pour mission de définir une politique de la PCP qui concilie une pêche durable et la protection  des réserves halieutiques, tout en garantissant un revenu correct pour les communautés de pêcheurs.

Quatre piliers principaux soutiennent la PCP :

Une politique de conservation – Pour gérer la façon de contrôler le prélèvement halieutique tant en quantité que dans la manière de pêcher, afin d’empêcher la surpêche et les dégâts occasionnés à l’environnement marin.

Une politique structurelle – Pour définir des règles garantissant un équilibre entre le volume de la pêche et les ressources halieutiques disponibles. Elle se préoccupe également du développement de l’aquaculture, de sa mise en oeuvre et de sa modernisation.

Une politique de marché –Pour fixer les règles et les initiatives pour garantir l’approvisionnement en poisson, pour stabiliser les prix, garantir la qualité des produits, et pour maintenir des salaires raisonnables.

Une politique extérieure – Pour réglementer l’activités des navires européens en dehors des eaux territoriales européennes, tant en haute mer que dans les eaux territoriales de pays tiers.

Les décideurs disposent d’un certain nombre d’outils pour réglementer la pêche et les activités connexes. Ci-dessous, une description des principaux outils:

Les TAC et les quotas

Les totaux admissibles des captures (TAC) représentent les quantités de poissons de chaque espèce qui peuvent être pêchées dans une zone définie pendant une période donnée avec comme objectif de limiter les captures excessives. Les TAC concernant de nombreuses espèces communes sont décidés sur une base annuelle (ou bisannuelle) par les ministres (après avis des scientifiques et proposition de la Commission européenne). Une fois défini, chaque TAC est divisé entre les États membres de l’UE selon une clef de répartition stable. C’est le principe de « stabilité relative » qui est l’un des fondements de la PCP : elle permet d’allouer aux États membres une part fixe du TAC pour chaque stock de poisson sur la base des antériorités de pêche de chaque pays. Ce qu’on appelle l’historique des prises.

Mesures techniques

Les mesures techniques de préservation visent à imposer des restrictions sur la  façon de pêcher les poissons pour essayer, autant que possible, d’éviter la capture des espèces non ciblées, des juvéniles, des mammifères et des oiseaux. Ce qu’on désigne sous le terme de prises accessoires. Ces mesures imposent des restrictions sur la nature des filets permis, sur la taille minimale des poissons autorisés à être débarqués et sur les zones de pêche.

Gestion de la flotte de l’UE

La PCP devrait faire en sorte qu’il existe un équilibre entre la taille de la flotte de pêche et les ressources halieutiques disponibles. Comme la flotte de l’UE est trop importante pour les ressources disponibles, des mesures de gestion sont prises pour inciter à la réduire. La taille de chaque flotte de pêche nationale est limitée par des réglementations portant sur la capacité totale de la flotte. Aucune réduction de flotte ayant bénéficié d’une aide publique ne peut être annulée ultérieurement. Et la taille maximale de la flotte autorisée pour un pays est amputée automatiquement du volume retiré grâce à ces subventions publiques. De même, toute création de nouvelle capacité doit être compensée par le retrait d’une capacité équivalente qui ne bénéficie pas d’une aide financière. Toutefois, bien que les États membres soient obligés d’adapter leur capacité de pêche aux ressources disponibles, il n’existe aucun objectif contraignant de réduction de flotte.

Mesures financières

 

L’instrument financier de la PCP est le Fonds européen pour la pêche (FEP). Le budget de 3,8 milliards d’euros pour la période 2007-2013 des subventions de pêche a été voté pour que la PCP puisse atteindre ses objectifs. La mission principale du FEP est de soutenir les objectifs de réduction de capacité de la PCP en finançant le retrait de navires de la flotte (mise hors service) pour en réduire l’importance. Le FEP peut également financer les domaines suivants: renforcement de la compétitivité du secteur, développement durable des régions côtières et mesures de promotion de la protection de l’environnement.

 

Contrôle

Le respect de la réglementation et la prévention de la pêche illicite sont des éléments importants de la PCP. Le régime de contrôle de l’UE, qui est entré en vigueur en janvier 2010, est conçu pour garantir le respect de la réglementation de la PCP.  Bien que l’application des règles de la pêche relève de la responsabilité des États membres, la réglementation a pour objectif de renforcer le rôle des inspecteurs de l’UE, d’améliorer la traçabilité des produits de la pêche, et d’autoriser la Commission à bloquer les subventions aux États membres qui n’appliquent pas les règles de la PCP. L’Agence de contrôle des pêches de l’UE, créée en 2007, a pour mission de coordonner les inspections et les contrôles au sein de l’UE pour les rendre plus efficaces.

Le règlement de l’UE sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) est également entré en vigueur en janvier 2010. Son objectif est de lutter contre la pêche illicite en contrôlant les débarquements des navires de pêche des pays tiers dans les ports de l’UE et les échanges de produits de la pêche de mer au sein et à l’extérieur de l’UE.

Critères environnementaux

Il existe une obligation légale de protection de l’environnement marin dans le cadre de la PCP. La politique de l’UE doit adopter une «approche conservatoire» lors de l’adoption de mesures et développer une gestion de la pêche basée sur les écosystèmes. En outre, des mesures doivent être prises pour inverser l’impact de la pêche sur l’environnement marin.

La PCP doit également prendre en considération, et les respecter, les politiques environnementales de l’UE concernant l’environnement marin. Par exemple, dans le cadre de la directive-cadre statégie pour le milieu marin de l’UE, les États membres de l’UE doivent atteindre un «bon état écologique» du milieu marin au plus tard en 2020. La PCP devra donc être adaptée pour respecter les objectifs de la directive-cadre sur le milieu marin.

Relations internationales

Les navires de l’UE opèrent dans le monde entier, en haute mer et dans les eaux territoriales de pays tiers. Dans la mesure où l’UE dispose des compétences exclusives en matière de pêche, la Commission européenne négocie, au nom de l’UE, des «accords de pêche» avec les gouvernements des pays tiers. Ces accords autorisent les navires de l’UE à pêcher dans ces pays. Souvent des droits de pêche sont octroyés en échange de paiements par l’UE, comme c’est le cas avec de nombreux États d’Afrique de l’Ouest. Il s’agit parfois d’un échange de droits de pêche, comme l’accord passé avec la Norvège.

La haute mer n’appartient à aucun État; fréquemment des groupes de pays se constituent pour y organiser la pêche. Ces organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) offrent un cadre pour une discussion et des accords internationaux sur la gestion de la pêche. Les représentants de la Commission européenne participent à ces ORGP pour les zones où les navires de l’UE opèrent.

LES DATES CLÉS DE LA PCP

 

1957 – Le traité de Rome spécifie qu’une politique commune de la pêche (PCP) devrait être créée.

1970 – Adoption du principe d’égalité d’accès aux eaux territoriales de tous les États membres, exception faite de la bande côtière.

1976 – Les États membres étendent les droits de pêche de 12 à 200 miles nautiques, conformément aux accords internationales

1983 – Création officielle de la PCP. Adoption de la première réglementation de base et introduction des TAC, des quotas et de la politique structurelle

1992 – Première révision de la PCP. Tentative pour rétablir l’équilibre entre les stocks et les ressources

2002 – Deuxième révision de la PCP. Le réglement de base révisé stipule que la PCP doit protéger et préserver les ressources marines vivantes et minimiser l’impact de la pêche sur les écosystèmes marins. Réforme des mesures structurelles avec suppression progressive du financement public pour la construction et la modernisation des navires. Création de conseils consultatifs régionaux (CCR) pour impliquer davantage les parties prenantes dans les décisions. La PCP en cours fonctionne dans le cadre de cette réglementation de base.

2012 – Troisième révision de la PCP. Les piliers préservation et politique de gestion de la flotte seront révisés avant la fin de 2012 au plus tard.

LA PCP POSE PROBLEME

 

Vingt-sept ans après la création officielle de la PCP, celle-ci suscite de nombreuses controverses et des débats passionnés. Personne n’est satisfait de ses réalisations ; les États membres, les pêcheurs, les écologistes, les scientifiques et les pays tiers s’accordent tous sur la nécessité d’une réforme fondamentale.

La PCP n’est pas parvenue à garantir la durabilité environnementale, économique et sociale de la pêche européenne:

  • La Commission elle-même indique que 88% des réserves halieutiques de l’Europe sont surexploités, contre 25% au niveau mondial.
  • Malgré Les millions d’euros dépensés en subventions dans des plans de réduction de la flotte, de trop nombreux navires pêchent encore de trop rares poissons (on estime que la surcapacité de la flotte à 40%). Depuis la dernière réforme de 2002, la flotte de l’UE s’est réduite de seulement 2 à 3 % par an, selon un rapport de la Commission en 2008.  Par ailleurs, on estime que même cette petite réduction a été effacée par les avancées technologiques et par l’efficacité accrue de la flotte. Cette «progression technologique» est estimée entre 2 et 4 % par an.
  • L’UE ne parvient pas à assurer l’approvisionnement ne fût-ce que de la moitié du poisson consommé au sein de l’UE : 60% des produits à base de poisson sont importés de pays tiers.
  • Les TAC et les quotas adoptés sont souvent supérieurs aux recommandations des scientifiques. Selon la Commission dans la communication sur les possibilités de pêche pour 2009,  les TAC adoptés par le Conseil sont, en moyenne, 48% plus élevés que ceux recommandés par les scientifiques pour assurer la durabilité des prises.
  • La majorité de la flotte européenne n’est pas économiquement viable. Elle opère à perte ou avec une marge bénéficiaire très étroite. Selon la communication de la Commission sur les possibilités de pêche pour 2010, entre 2003 et 2007, la rentabilité de nombreuses flottes bénéficiaires aurait été négative si l’on avait déduit les revenus supplémentaires (estimés entre 10% et 20%) tirés des subventions directes.
  • Une absence de progrès pour inverser l’impact de la pêche sur l’environnement marin ; seule une petite partie des mers européennes est protégée contre les pratiques de pêche néfastes

POURQUOI LA POLITIQUE ÉCHOUE-T-ELLE?

Plusieurs raisons sont avancées pour expliquer l’échec de la PCP à atteindre ses objectifs.

Quelques exemples :

  • La PCP dispose d’un vaste mandat avec des objectifs contradictoires et sans aucune hiérarchie entre eux. Les décideurs doivent donc essayer de trouver un compromis entre la protection environnementale et les besoins économiques.
  • Les hommes politiques prennent des décisions basées sur les besoins à court terme plutôt que de considérer les avantages à long terme.
  • La politique européenne est trop centralisée et hiérarchisée pour fonctionner efficacement dans les diverses régions maritimes de l’UE.
  • Les subventions ont permis aux flottes de poursuivre leur activité malgré la diminution des stocks de poissons.
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Ainsi fonctionne la PCP

  • Le rôle du Conseil des Ministres
  • Le rôle du Parlement européen
  • Le rôle de la Commission
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